ACHETER OU VENDRE : COMMENT CA MARCHE ?

Acheteurs / vendeurs, soyez informés sur la procédure des transactions immobilières.

Voici quelques points importants :

Pour vendre, il faut être propriétaire de la totalité de la propriété. Etre seulement usufruitier ne vous permet pas de vendre ; n’avoir que la nue-propriété non plus ; et si vous êtes propriétaires à plusieurs, il faudra la signature de tous.

Pour acheter, il faut être capable au sens de l’article 1108 du Code civil ; ne pas être mineur ou majeur sous tutelle sans autorisation.
Pour vendre par l’intermédiaire de notre cabinet, nous vous demanderons une autorisation écrite de mise en vente conformément aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. ce document communément appelé « mandat » comportera votre nom, l’adresse du bien vendu, sa description, son prix et le montant de nos honoraires (qui ne seront dus SEULEMENT lorsque nous aurons réussi à vendre le bien). Toutes les démarches publicitaires, visites, estimations, plans de travaux sont gratuits. A noter que pour préserver votre liberté, notre cabinet ne demande pas d’exclusivité (même sous un autre nom). Tous les biens que nous vendons bénéficient de la même publicité sans distinction, nous ne vous privons pas de vendre par vous-mêmes et dans ce cas aucune commission ne vous sera demandée. Désormais, pour vendre un bien immobilier, il vous faudra faire passer un organisme qui vous délivrera un diagnostic sur l’état du bien au regard de l’amiante et du plomb destiné à l’information de l’acquéreur conformément à la législation en vigueur.
Pour acheter, notre cabinet vous sera utile avec le plus large choix sur notre secteur qui s’étend de VICHY, MAYET MONTAGNE, LAPALISSE, GANNAT, ST POURCAIN/S, MONTMARAULT, CHANTELLE. Après avoir déterminés vos critères de choix, nous ferons une première sélection avec visualisation par images numériques. Ensuite, les biens retenus seront visités. Si l’un d’entre eux vous intéresse nous en ferons un bilan technique avec étude de travaux si nécessaire. Sinon vous recevrez en priorité les fiches des nouvelles propriétés qui nous sont confiées.
Lorsqu’un bien vous intéresse, nous rédigeons une offre d’achat qui sera transmise au propriétaire. S’il l’accepte, cette offre d’achat se transformera en compromis de vente (document comportant le nom des parties, les références du bien et le prix). Conformément à la loi, nous enverrons une lettre recommandée avec accusé de réception à l’acheteur pour lui signaler qu’il a 7 jours francs pour changer d’avis sur son achat. Après ce délai, le compromis de vente sera déposé chez un notaire afin qu’il réunisse tous les documents administratifs et fiscaux relatifs à la transaction.
Bien souvent, l’acheteur sollicite un prêt. Son obtention conditionne l’achat. En cas de refus du prêt, le compromis est annulé. Notre cabinet vérifie avant la signature du compromis que le prix n’est pas au dessus des moyens de l’acheteur ce qui évite de bloquer l’affaire. Pour l’acheteur nous recherchons un financement parallèlement à ses propres recherches, ce qui lui permettra de choisir le plus intéressant.
Lorsque le notaire aura reçu tous les documents et purgés tous les droits de préemption. Il fera l’appel des fonds auprès de l’organisme préteur. Il fera lecture de l’acte authentique de vente, attention sera portée sur les servitudes d’urbanisme ou privées grevant la propriété s’il y a lieu, et sur le diagnostic amiante et plomb. Après la lecture, vient la signature des parties avec remise des clefs contre le paiement du prix. A cet instant, le nouveau propriétaire sera redevable de la taxe foncière au prorata temporis, en revanche la taxe d’habitation sera redevable pour l’année entière par le propriétaire demeurant dans les lieux au 1^er janvier.
De nombreuses éventualités peuvent interférer dans ce schéma : la fiscalité, les régimes matrimoniaux, des règles d’urbanisme spécifiques, la SAFER, des conditions suspensives spécifiques, des servitudes privées ou publiques, des financement par prêt relais, à taux fixes ou révisables….