ACHETER OU
VENDRE : COMMENT CA MARCHE ?
Acheteurs
/ vendeurs, soyez informés sur la procédure des transactions immobilières.
Voici
quelques points importants :
- Pour vendre, il faut être
propriétaire de la totalité de la propriété. Etre seulement usufruitier ne
vous permet pas de vendre ; n’avoir que la nue-propriété non
plus ; et si vous êtes propriétaires à plusieurs, il faudra la
signature de tous.
- Pour acheter, il faut être
capable au sens de l’article 1108 du Code civil ; ne pas être mineur
ou majeur sous tutelle sans autorisation.
- Pour vendre par
l’intermédiaire de notre cabinet, nous vous demanderons une autorisation
écrite de mise en vente conformément aux dispositions de la loi n° 70-9 du
2 janvier 1970. ce document communément appelé « mandat » comportera
votre nom, l’adresse du bien vendu, sa description, son prix et le montant
de nos honoraires (qui ne seront dus SEULEMENT lorsque nous aurons réussi
à vendre le bien). Toutes les démarches publicitaires, visites,
estimations, plans de travaux sont gratuits. A noter que pour préserver
votre liberté, notre cabinet ne demande pas d’exclusivité (même sous un
autre nom). Tous les biens que nous vendons bénéficient de la même
publicité sans distinction, nous ne vous privons pas de vendre par vous-mêmes
et dans ce cas aucune commission ne vous sera demandée. Désormais, pour
vendre un bien immobilier, il vous faudra faire passer un organisme qui
vous délivrera un diagnostic sur l’état du bien au regard de l’amiante et
du plomb destiné à l’information de l’acquéreur conformément à la
législation en vigueur.
- Pour acheter, notre cabinet
vous sera utile avec le plus large choix sur notre secteur qui s’étend de
VICHY, MAYET MONTAGNE, LAPALISSE, GANNAT, ST POURCAIN/S, MONTMARAULT,
CHANTELLE. Après avoir déterminés vos critères de choix, nous ferons une
première sélection avec visualisation par images numériques. Ensuite, les
biens retenus seront visités. Si l’un d’entre eux vous intéresse nous en
ferons un bilan technique avec étude de travaux si nécessaire. Sinon vous
recevrez en priorité les fiches des nouvelles propriétés qui nous sont
confiées.
- Lorsqu’un bien vous
intéresse, nous rédigeons une offre d’achat qui sera transmise au
propriétaire. S’il l’accepte, cette offre d’achat se transformera en
compromis de vente (document comportant le nom des parties, les références
du bien et le prix). Conformément à la loi, nous enverrons une lettre
recommandée avec accusé de réception à l’acheteur pour lui signaler qu’il
a 7 jours francs pour changer d’avis sur son achat. Après ce délai, le
compromis de vente sera déposé chez un notaire afin qu’il réunisse tous
les documents administratifs et fiscaux relatifs à la transaction.
Bien souvent, l’acheteur sollicite un prêt. Son obtention conditionne
l’achat. En cas de refus du prêt, le compromis est annulé. Notre cabinet
vérifie avant la signature du compromis que le prix n’est pas au dessus
des moyens de l’acheteur ce qui évite de bloquer l’affaire. Pour
l’acheteur nous recherchons un financement parallèlement à ses propres
recherches, ce qui lui permettra de choisir le plus intéressant.
- Lorsque le notaire aura reçu
tous les documents et purgés tous les droits de préemption. Il fera
l’appel des fonds auprès de l’organisme préteur. Il fera lecture de l’acte
authentique de vente, attention sera portée sur les servitudes d’urbanisme
ou privées grevant la propriété s’il y a lieu, et sur le diagnostic
amiante et plomb. Après la lecture, vient la signature des parties avec
remise des clefs contre le paiement du prix. A cet instant, le nouveau
propriétaire sera redevable de la taxe foncière au prorata temporis, en
revanche la taxe d’habitation sera redevable pour l’année entière par le
propriétaire demeurant dans les lieux au 1er janvier.
- De nombreuses éventualités
peuvent interférer dans ce schéma : la fiscalité, les régimes
matrimoniaux, des règles d’urbanisme spécifiques, la SAFER, des conditions
suspensives spécifiques, des servitudes privées ou publiques, des
financement par prêt relais, à taux fixes ou révisables….