LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES DE L’IMMOBILIER

 

-Acompte : paiement d’une partie du prix qui est déduite du prix total

-Acquêts : (régime matrimoniaux). Dans le régime de communauté : ce sont les biens acquis pendant le mariage à l’aide du travail ou de l’épargne. Ce sont des biens communs.

-Acte authentique : Document écrit par un officier public (notaire, huissier…) Ce document est inattgreenble sauf inscription de faux.

-Acte juridique : manifestation de volonté produisant des effets de droit (le compromis de vente engage les parties)

-Acte sous seing privé : acte recueillant la volonté des parties sans le formalisme de l’acte authentique (la valeur juridique de cet acte est valable).

-Aide personnalisée au logement : destinée aux locataires, accédants à la propriété à condition que le logement ait bénéficié d’une aide de l’Etat et sous obligation du propriétaire.

-Alignement : délimitation par l’administration du domaine public de la propriété des riverains.

-Allocation logement : aide familiale destinée à réduire la charge du loyer de résidence principale de la famille.

-Avant-contrat : accord des volontés qui précède le contrat définitif (promesse d’achat…).

-Avenant : acte modifiant un contrat.

-Bail : contrat entre le propriétaire d’un bien confié en échange d’une contrepartie.

-Biens communs : qui font partie de la communauté des époux et qui se partagent à la dissolution du mariage ; alors que les biens propres ne se partagent pas.

-Bornage : délimitation de la propriété par rapport à celle du voisin ; il est réalisé par un géomètre.

-Cadastre : plan parcellaire des propriétés établi par l’administration.

-Certificat d’urbanisme : Document administratif attestant q’une parcelle peut être viabilisée et être affectée à la construction sous réserve de l’obtention du permis de construire.

-Compromis de vente : terme employé dans la profession de l’immobilier pour désigner une convention avant-contrat définitif qui recueille la volonté des parties sur la vente d’un bien avant la régularisation par acte notarié.

-Conciliateur : il est chargé de faciliter le règlement d’un litige en dehors de toute procédure judiciaire.

-Donation : acte par lequel le donateur transfère la propriété d’un bien  avec l’acceptation du bénéficiaire et sans contrepartie.

-Emphytéose : bail de longue durée pouvant aller jusqu’à 99 ans portant sur un immeuble.

-Etat des lieux : Acte qui établi, avant l’entrée en jouissance, l’état des locaux loués et qui permettra un comparatif au départ du locataire.

-Exclusivité : clause qui interdit de conclure le même contrat avec une autre personne. Le mandat exclusif donné à un agent immobilier interdit au propriétaire de vendre lui-même sa propriété ou de la confier à un autre agent pendant toute la durée du mandat sous peine d’indemnisation.

-Fonds de commerce : ensemble des éléments corporels (matériels, outillages..) et incorporels (droit au bail, enseigne..) que compose une activité commerciale.

-Fonds dominant : propriété qui bénéficie d’une servitude

-Fonds servant : propriété qui supporte une servitude.

-Gros œuvre : éléments porteurs de la construction qui assurent la solidité de l’édifice ; l’entrepreneur et le promoteur en sont responsables des vices pendant 10 ans.

- Hypothèque : droit réel accessoire grevant un immeuble et qui constitue au profit du créancier une garantie de paiement de la dette sur le bien lui-même par saisi et vente.

-Immeuble : Fonds de terre et ce qui y est bâti.

-Jouissance : utilisation d’une chose dont on perçoit les fruits (le locataire et son logement).

-Lotissement : immeuble (terrain constructible) divisé en lots pour créer des parcelles devant être construites.

-Mainlevée : acte par lequel sont levés les effets d’une hypothèque.

-Maître d’œuvre : personne chargée de réaliser un ouvrage immobilier.

-Maître d’ouvrage : personne pour le compte duquel les travaux sont réalisés.

-Mandat : acte par lequel une personne est chargé d’en représenter une autre pour un acte juridique déterminé.

-Mitoyenneté : état d’un bien sur lequel deux voisins ont un droit de copropriété, ou construit contigus.

-Notaire : officier public et officier ministériel chargé de conférer l’authenticité aux actes et de conseiller les parties.

-Nue-propriété : droit réel principal démembrement du droit de propriété. Le titulaire dispose de la chose mais ne lui confère ni l’usage ni la jouissance (prérogative de l’usufruitier).

-Parties communes : dans une copropriété, parties n’étant pas privatives.

-Permis de construire : autorisation préalable à toute construction en vue de vérifier le respect des règles d’urbanisme. A la fin des travaux sera délivré un certificat de conformité.

-Plus-value : accroissement de la valeur d’un bien, elle est taxée par le fisc au titre de l’imposition sur le revenu.

-Préavis : délai congé, période s’écoulant entre l’annonce par une des parties de mettre fin au contrat et la cession effective.

-Promesse de vente : avant-contrat par lequel une personne s’engage à vendre un bien à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire.

-Servitudes : obligations grevant les propriétés privées au profit du domaine public ou dans un but d’intérêt général

-Tour d’échelle : droit de pénétrer sur le terrain d’un voisin pour y placer des échelles aux fins d’entretien de bâtiments situés sur la ligne séparative des fonds.

-Urbanisme : ensemble des mesures juridiques et des opérations matérielles qui réalisent un développement des agglomérations selon les besoins auxquels elles doivent satisfaire.

-Usufruit : droit réel principal démembré du droit de propriété qui confère au titulaire le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits, mais pas d’en disposer (prérogative du nu-propriétaire).

-Viager : droit dont on a la jouissance durant sa vie, mais dont le bénéfice ne passe pas aux héritiers (rente viagère, par exemple).

-Vices cachés : défauts de la chose vendue qui à premier examen ne se révèle pas et qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destinait.